Vous êtes ici : Accueil Votre commune au quotidien Éducation – jeunesse Périscolaire Guide des droits et des démarches administrativesParticuliersProfessionnelsAssociations Demande de certificat de non-appel Formulaire - Mis à jour le 14.11.2025 par la documentation française Télécharger le formulaire Cerfa 12821*02 Fiches liées Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?
