Guide des droits et des démarches administratives

Cette carte vous permet d'obtenir un droit à une place assise dans les transports en commun et dans les salles d'attente.

Elle vous donne également la priorité dans les files d'attente.

La personne qui vous accompagne lors de vos déplacements bénéficie des mêmes avantages.

Pour demander la carte, il faut respecter toutes les conditions suivantes :

• Être atteint d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. Ce taux est déterminé par la CDAPH en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

• Être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère

• Et résider dans le département où vous déposez votre demande.

Tout dépend si :

• Vous demandez la CMI en même temps que l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

• Vous demandez la CMI et percevez déjà l’Apa

• Vous demandez la CMI sans être concerné par l’Apa.

Les règles varient selon que vous êtes concerné ou non par l’Apa :

Que vous soyez concerné ou non par l’Apa, c’est le président du conseil départemental qui décide de l’attribution de la carte. Une fois la décision prise, la carte est fabriquée par l’Imprimerie nationale.

Si votre demande est acceptée, vous recevez un courrier envoyé par l’Imprimerie nationale. Ce courrier contient un code secret vous permettant d’accéder au site internet dédié à la CMI.

Vous devez ensuite fournir une photo d’identité soit par courrier, soit en format numérique.

Le délai moyen de réception de la carte est d’environ 10 jours.

Vous pouvez suivre la fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Que vous soyez concerné ou on par l’Apa, si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de refus du président du conseil départemental, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de lui.

Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des documents justificatifs complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.

Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunalaprès avoir reçu la réponse du président du conseil départemental.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre Rapo.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.

Si vous percevez l'Apa et relevez du groupe 1 ou du groupe 2 de la grille Aggir., la carte est attribuée de manière définitive.

En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.

La demande de renouvellement doit être effectuée à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.

Les règles varient selon la situation :

Oui, en plus de votre CMI Priorité, vous pouvez demander la CMI Stationnement. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande de CMI Priorité.

Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI Priorité) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI Stationnement) lorsque cela est possible.

La carte permet notamment d’obtenir :

• une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, et dans les établissements et manifestations recevant du public

• et une priorité dans les files d'attente.

La personne qui vous accompagne lors de vos déplacements bénéficie des mêmes avantages.

Cette information doit être affichée de manière claire et visible dans les lieux où ce droit s'applique.

Par ailleurs, la carte ouvre aussi droit :

• Aux dispositions concernant les travailleurs handicapés dans le secteur privé ou public sans avoir à faire une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

• À des avantages fiscaux (par exemple, sous conditions, demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu)

• Aux réductions dans les transports (par exemple, SNCF). Renseignez-vous auprès de l'organisme de transport.

La CMI Invalidité peut comporter 2 sous-mentions :

• Besoin d'accompagnement si vous avez moins de 20 ans et percevez un complément de l'AEEH ou avez plus de 20 ans et percevez l'aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou la majoration pour tierce personne (MTP) ou une pension d’invalidité (3e catégorie) ou l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

• Cécité si votre vision centrale est inférieure à 1/20^e de la normale après correction.

Pour demander la carte, il faut :

• Avoir un taux d'incapacité permanente de 80 % ou plus. Ce taux est déterminé par la CDAPH en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

• Ou être invalide classé en 3e catégorie.

Par ailleurs, il faut :

• Être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère

• Et résider dans le département où vous déposez votre demande.

Tout dépend si :

• Vous demandez la CMI en même temps que l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

• Vous demandez la CMI et percevez déjà l’Apa

• Vous demandez la CMI sans être concerné par l’Apa.

Les règles diffèrent selon que vous êtes concerné ou non par l’Apa :

Que vous soyez concerné ou non par l’Apa, c’est le président du conseil départemental qui décide de l’attribution de la carte. Une fois la décision prise, la carte est fabriquée par l’Imprimerie nationale.

Si votre demande est acceptée, vous recevez un courrier envoyé par l’Imprimerie nationale. Ce courrier contient un code secret vous permettant d’accéder au site internet dédié à la CMI.

Vous devez ensuite fournir une photo d’identité soit par courrier, soit en format numérique.

Le délai moyen de réception de la carte est d’environ 10 jours.

Vous pouvez suivre la fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Que vous soyez concerné ou on par l’Apa, si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de refus du président du conseil départemental, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de lui.

Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des documents justificatifs complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.

Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunalaprès avoir reçu la réponse du président du conseil départemental.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre Rapo.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.

La carte est attribuée de manière définitive

• si vous avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.

• ou si vous percevez l'Apa et relevez du groupe 1 ou du gourpe 2 de la grille Aggir.

En dehors de ces cas, la CMI est accordée pour une durée pouvant aller de 1 à 20 ans.

La demande de renouvellement doit être effectuée à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.

Il existe 2 situations :

Oui, en plus de votre CMI Invalidité, vous pouvez demander la CMI Stationnement. La demande s’effectue sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI Invalidité.

Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI Invalidité) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI Stationnement).