Guide des droits et des démarches administratives

Conditions

Pour être candidat aux élections prud'homales, il faut :

• être de nationalité française,

• être âgé(e) d'au moins 21 ans,

• jouir de ses droits civiques,

• être inscrit(e) sur les listes électorales prud'homales ou remplir les conditions pour être inscrit(e).

Les personnes qui ont cessé leur activité professionnelle depuis moins de 10 ans peuvent être candidates pour le conseil et la section dans laquelle elles étaient auparavant inscrites.

Limites

La candidature est possible :

• pour un seul conseil de prud'hommes,

• dans la section où le candidat est inscrit ou susceptible d'être inscrit,

• et sur une seule liste.

Déclaration collective

Chaque liste de candidature doit être déclarée collectivement et préciser :

• le conseil de prud'hommes auxquels les candidats se présentent,

• le collège et la section du conseil de prud'hommes auxquels les candidats se présentent,

• l'ordre de présentation des candidats figurant sur la liste,

• le titre de la liste.

Une déclaration individuelle de chaque candidat doit par ailleurs être annexée à la déclaration collective.

Déclaration individuelle

La déclaration individuelle de chaque candidat contient :

• une photocopie de pièce d'identité,

• une attestation sur l'honneur de jouir de ses droits civiques,

• le nom de la liste électorale sur laquelle le candidat est inscrit.

Si le candidat a cessé son activité professionnelle depuis moins de 10 ans, sa déclaration individuelle mentionne les listes électorales sur lesquelles il a été inscrit et l'activité professionnelle justifiant son inscription.