Guide des droits et des démarches administratives

Libérale non réglementée

Les professions libérales non réglementées regroupent toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles et qui ne font pas partie des professions libérales réglementées. Il n’existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées. ll s’agit notamment des professions suivantes : consultant, coach sportif, sophrologue, développeur, rédacteur, formateur, etc.Pour choisir une structure d’exercice d’une activité libérale non réglementée, il faut prendre en compte différents éléments :1- Souhait d’exercer seul ou à plusieurs

• Souhait d’exercer seul

  Les structures possibles sont les suivantes : entreprise individuelle (EI) avec option possible pour le régime de la micro-entreprise, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

• Souhait de s’associer à plusieurs

  Il faut créer une société : ce peut être une société par actions simplifiée (SAS), une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA), ou une société en commandite par actions (SCA).

2- Responsabilité de l’entrepreneur et/ou des associésLa forme juridique choisie a des conséquences sur la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et sa responsabilité.

• En choisissant l’entreprise individuelle : l’entrepreneur dispose d’un patrimoine professionnel automatiquement séparé de son patrimoine personnel. En cas de fraude et manquements graves, l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel et personnel.

• En choisissant une SAS, une SARL ou une SA : la responsabilité des associés est limitée au montant des apports apportés au capital de la société. Cependant, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée lorsqu’une faute de gestion a été commise ou s’il s’est porté caution à titre personnel.

3- Gestion de l’entrepriseLe fonctionnement de l’entreprise individuelle (EI) est plus simple et plus rapide que celui d’une société.L’entrepreneur qui choisit d’exercer en EI est soumis au régime réel d’imposition (profession libérale en déclaration contrôlée). Il doit tenir un livre-journal détaillant ses recettes et ses dépenses professionnelles. Il tient aussi un registre des immobilisations et amortissements qui mentionne la date d'acquisition des immobilisations (ou date de création) : matériel, clientèle, immeubles, véhicules, etc. , leur nature et leur prix de revient, le détail des amortissements, en cas de cession : la date et le prix de vente.En revanche, le dirigeant d’une société commerciale (de type SARL ou SAS) doit établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à la fin de chaque exercice comptable. Dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, les associés doivent approuver les comptes annuels et décider de l’affectation du résultat de l’entreprise. Le dirigeant doit ensuite déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce.4- Coûts de créationLa création d’une entreprise individuelle (EI) est plus rapide et moins coûteuse que celle d’une société : il n’y a pas de rédaction de statuts, pas de versement de capital social et pas de frais d’annonce légale au moment de la constitution.La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité libérale est gratuite.La création d’une société (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.) nécessite des frais d’immatriculation et la publication d’une annonce légale. Le coût de la formalité d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises est de 33,83 €. À cela s’ajoutent obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 € et la publication d’une annonce légale.Un simulateur permet de calculer le montant d’une annonce légale :

Calculer le montant d'une annonce légale

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre5- Régime social de l’entrepreneurEn fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur est affilié à un régime spécifique :

• Le micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-social. Ce régime lui permet de payer ses cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaire réalisé. Si le chiffre d’affaires est nul, aucune cotisation sociale n’est due. Le taux de cotisation appliqué au chiffre d’affaires dépend de la nature de l’activité. Par exemple, pour une activité libérale, le montant des cotisations sociales s’élève à 25,6 % du montant des recettes ou du chiffre d’affaires encaissé.

• L’entrepreneur individuel, le dirigeant associé majoritaire de SARL, le dirigeant associé d’EURL et l’associé de SNC relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants. intégré au régime général. Les 2 premières années d’activité, le chef d’entreprise n’ayant pas de revenu professionnel, ses cotisations provisionnelles sont calculées, à titre provisoire, sur une assiette forfaitaire correspondant à 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit 9131 € en 2026. En pratique, le chef d’entreprise ne paie aucune cotisation pendant un délai de 3 mois (90 jours) à compter de la date de début d’activité.

• Le président de SAS ou SASU, le président et directeur de SA, le gérant minoritaire ou non associé de SARL sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que dirigeant assimilé salarié. Les charges sociales représentent environ 60 % de sa rémunération brute. Elles sont acquittée tous les mois via la déclaration sociale nominative (DSN). Si le dirigeant ne perçoit pas de rémunération, aucune cotisation sociale (c’est-à-dire patronale et salariale) n’est due. Le dirigeant ne peut pas bénéficier d’une assurance chômage dans le cadre du régime général. Il peut s’il le souhaite souscrire une assurance chômage complémentaire.

Pour connaître le montant des cotisations sociales, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Simulateur de revenus pour les indépendants

UrssafCe simulateur permet de calculer le montant des cotisations sociales d’un travailleur indépendant.6- Imposition des bénéficesEn fonction du statut juridique choisi, l'entrepreneur a le choix entre différents régimes d’imposition possibles :

• Régime micro-BNC : s’applique lorsque le CA HT ne dépasse pas pendant 2 années consécutives 83 600 €. Un abattement forfaitaire de 34 % s’applique sur le montant global du chiffre d’affaires HT. Avec ce régime, l’entrepreneur n’a pas de comptabilité à tenir, il a juste unlivre de recettes à remplir.

• Régime de la déclaration contrôlée : il s’applique aux professions libérales dont le chiffre d’affaires dépasse 83 600 €. Il s’applique aussi à toutes les entreprises qui souhaitent déduire leurs charges réelles (loyer, matériel, frais professionnels etc). Le professionnel doit tenir un livre journal des recettes et des dépenses et un registre des immobilisations et des amortissements.

• Régime de l’impôt sur les sociétés (IS) : il peut être choisi pour toutes les formes d’entreprises y compris l’entreprise individuelle.

L’Urssaf propose un outil permettant de choisir la forme (ou statut) juridique la plus adaptée en fonction de l’activité exercée :

Trouver le statut juridique adapté à son activité

UrssafCe questionnaire détaillé permet de choisir le statut juridique le plus adapté à votre future entreprise.

Comparatif entre les principales formes juridiques pour l’exercice d’une activité libérale non réglementée

Forme juridiqueCapital social / ApportsResponsabilité financière du chef d’entreprise, du dirigeant ou des associésImposition des bénéficesRégime social du chef d’entrepriseEntrepreneur individuel (EI) (y compris micro-entrepreneur)Non concernéLimitée au patrimoine professionnelImposition à l’impôt sur le revenu (IR) . L’entrepreneur choisit l’un des régimes suivants :

• Régime de la micro-entreprise

• Régime réel : la déclaration contrôlée

Option pour l’impôt sur les sociétés (IS)2 régimes sont possibles :

• Régime de la sécurité sociale des indépendants : pas de paiement de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours suivant le début de l’activité

• Régime micro-social : pour l’entrepreneur soumis au régime de la micro-entreprise

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)1 associéLibre

• Au moins 20 % des apports en numéraire doit être versé lors de la création de la société.

• Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de l'Eurl

Limitée au montant des apportsImposition à l’impôt sur le revenu (IR) à l’un des régimes suivants :

• Régime de la micro-entreprise (ou régime micro-fiscal)

• Régime réel : la déclaration contrôlée

Option à l’impôt sur les sociétés (IS)Le gérant est affilié à la sécurité sociale des indépendants et a le statut de travailleur non salarié (TNS)Société à responsabilité limitée (SARL)Entre 2 et 100 associésLibre

• Au moins 20 % des apports en numéraire doit être versé lors de la création de la société.

• Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation

Limitée au montant des apportsImpôt sur les sociétés (IS)Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR)Gérant majoritaire (50 % des parts +1 part) est affilié à la sécurité sociale des indépendantsGérant minoritaire (- de 50 % de parts) est affilié au régime général de sécurité sociale. Il est assimilé à un salarié.Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)1 associéLibre

• 50 % de l’apport en numéraire est versé

• Le reste du capital social devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation

Limitée au montant des apportsImpôt sur les sociétés (IS)Option possible pour l'impôt sur le revenu (IR)Le président de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que dirigeant assimilé-salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat social. Société par actions simplifiée (SAS)2 associés minimumLibre

• 50 % de l’apport en numéraire est versé

• Le reste du capital social devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation

Limitée au montant des apportsImpôt sur les sociétés (IS)Option possible pour l'impôt sur le revenu (IR)Le dirigeant est assimilé salarié et bénéficie de la protection sociale prévue par le régime général de sécurité sociale.Société anonyme (SA)2 associés minimum (pour SA non cotée en bourse)7 minimum (pour SA cotée en bourse)37 000 € :

• 50 % de l’apport en numéraire est versé

• Le reste du capital social devra être versé dans undélai de 5 anssuivant l’immatriculation

Limitée au montant des apportsImpôt sur les sociétés (IS)Option possible pour l'impôt sur le revenu (IR)Président et directeur général : ils relèvent du régime des assimilés-salariés

Libérale réglementée

Une profession est réglementée lorsqu'il est nécessaire de détenir un diplôme spécifique pour accéder à la profession, de passer des examens comme des examens d'État, et/ou de s'enregistrer auprès d'un organisme professionnel, ou d’un ordre professionnel (ordre des avocats, ordre des experts-comptables, etc) pour pouvoir l'exercer.Les professions libérales réglementées sont organisées en 3 familles :

• Professions de santé : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, masseur-kinésithérapeute, diététicien, etc.

• Professions juridiques ou judiciaires : notaires, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce et commissaires de justice, etc.

• Professions techniques et du cadre de vie : expert-comptable, commissaire aux comptes, géomètre-expert, conseil en propriété industrielle, architecte, etc.

Le créateur d’une activité libérale réglementée doit prendre en compte différents éléments :1- Souhait d’exercer seul ou à plusieursLe créateur doit réfléchir s’il souhaite ou non s’associer :

• Souhait d’exercer seul : les structures possibles sont les suivantes :

  • Entreprise individuelle (EI) ou EI avec option possible pour le régime de la micro-entreprise.

  • Société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL) et société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU)

• Souhait de s’associer à plusieurs : il faut créer une société qui a une personnalité morale :

  • Société civile professionnelle (SCP)

  • Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ou société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ou société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)

2- Responsabilité de l’entrepreneur et/ou des associésLa forme juridique choisie a des conséquences sur la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et sa responsabilité.

• En choisissant l’entreprise individuelle : l’entrepreneur dispose d’un patrimoine professionnel automatiquement séparé de son patrimoine personnel. En cas de fraude et manquements graves, l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel et personnel.

• En choisissant une SEL :

  • Responsabilité limitée des associés qui n’exercent pas d’activité dans la société. Leur responsabilité est limitée au montant des apports apportés au capital de la société.

  • Responsabilité solidaire et indéfinie des associés de SEL qui exercent une activité professionnelle. Leur responsabilité porte sur l’ensemble de leur patrimoine.

• En choisissant une société civile professionnelle (SCP) : l’associé est responsable solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur tout son patrimoine. Cela signifie qu’un créancier peut, en cas de défaillance de la société se retourner contre l’un des associés et lui réclamer le paiement de l’intégralité de la dette. Chaque associé est personnellement responsable de tous les actes professionnels qu’il accomplit et la société est solidairement responsable avec lui. Seules les professions libérales autorisées par décret peuvent utiliser la forme de SCP (architecte, expert-comptable, vétérinaire, etc).

Connaître la liste des professions libérales règlementées autorisées à exercer en société civile professionnelle (SCP)Les professions libérales autorisées à adopter la forme juridique de SCP sont les suivantes :

Professions libérales autorisées à adopter la forme de SCP

ProfessionTexteAdministrateurs judiciaires et mandataires liquidateursC. com., articles R814-109 à R814-144Architectesdécret n° 77-1480 du 28 décembre 1977Avocatsdécret n° 2024-872 du 14 août 2024Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassationdécret n° 2024-876 du 14 août 2024Biologistes médicauxc. santé pub., articles L6223-1 et R6223-11 à R6223-61Chirurgiens-dentistesC. santé pub., articles R4113-26 à R4113-101Commissaires aux comptesC. com. R822-71 à R822-96Commissaires de justicedécret n° 2024-874 du 14 août 2024Conseils en propriété industrielleC. propr. intell., articles R422-12 à R422-40 et L422-7Experts agricoles et fonciers et experts forestiersC. rural, articles R173-1 à R173-53Experts-comptablesord. n° 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 7Géomètres expertsdécret n° 76-73 du 15 janvier 1976Greffiers du tribunal de commercec. com., articles R743-81 à R743-119InfirmiersC. santé pub., articles R4381-25 à R4381-88Masseurs-kinésithérapeutesC. santé pub., articles R4381-25 à R4381-88MédecinsC. santé pub., articles R4113-3 et R4113-26 à R4113-101Notairesdécret n° 2024-873 du 14 août 2024VétérinairesC. rural, articles R241-29 à R241-933- Gestion de l’entrepriseLa gestion administrative de l’entreprise individuelle (EI)) est plus simple et plus rapide que celui d’une société d’exercice libéral (SELARL, SELAS, etc) : pas de convocation d’associés à des assemblées pour l’approbation des comptes ou pour toute modification de la société.La comptabilité d’une entreprise individuelle est établie uniquement par le chef d’entreprise. Elle n’a pas à être approuvée par d’autres personnes. Il n’est pas nécessaire de déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.En revanche, le dirigeant d’une société d’exercice libéral (SEL) est soumis à différentes obligations comptables :

• Rédaction d’un manuel de comptabilité interne à l’entreprise qui décrit l’organisation de la structure.

• Tenue de journaux comptables : livre journal et grand livre

• Réalisation d’un inventaire annuel

• Établissement et dépôt des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à la fin de chaque exercice comptable. Dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, les associés sont convoqués pour approuver les comptes annuels et décider de l’affectation du résultat de l’entreprise. Le dirigeant doit ensuite déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce.

4- Coûts de créationLe coût de la création de l’entreprise peut également être pris en considération :

• La création d’une entreprise individuelle (EI) exerçant une activité libérale est plus rapide et moins coûteuse que celle d’une société : il n’y a pas de rédaction de statuts, pas de versement de capital social et pas de frais d’annonce légale au moment de la constitution. De plus, il n’y a pas de frais de création pour l’entreprise individuelle exerçant une activité libérale et pour l’entreprise individuelle qui a opté pour la micro-entreprise.

• La création d’une société sous une forme commerciale (SELARL, etc.) avec un objet libéral comprend les frais d’immatriculation : le coût de la formalité d’immatriculation d’une société commerciale est de 33,83 €. À cela s’ajoutent obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 € et la publication d’une annonce légale.

• La création d’une société civile professionnelle (SCP) coûte 60,38 €. À cela s’ajoutent obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 € et la publication d’une annonce légale.

Un simulateur permet de calculer le montant d’une annonce légale :

Calculer le montant d'une annonce légale

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre5- Régime social de l’entrepreneurEn fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur est affilié à un régime spécifique :

• Le président d’une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ou d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU), le président et directeur d’une société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), le gérant minoritaire ou non associé dun société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que dirigeant assimilé salarié. Les cotisations sociales sont élevées. Les dirigeants assimilés salariés sont, selon la nature de leur activité (par exemple : vétérinaire ou expert-comptables), tenus au paiement d’une cotisation supplémentaire de retraite complémentaire.

• L’entrepreneur individuel, le dirigeant associé majoritaire de SELARL, le dirigeant associé de société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL) sont affiliés au régime de la sécurité sociale des indépendants en tant que travailleur non salarié (TNS) : le créateur est redevable de cotisations sociales dès la première année sur un revenu estimé forfaitairement.

Un simulateur permet d’estimer le montant des cotisations du professionnel libéral :

Simulateur de revenus pour les indépendants

UrssafCe simulateur permet de calculer le montant des cotisations sociales d’un travailleur indépendant.6- Imposition des bénéficesEn fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur a le choix entre les régimes d’imposition suivants :

• Le régime micro-BNC s’applique lorsque le CAHT ne dépasse pas 83 600 € pendant 2 années consécutives.

  Un abattement forfaitaire de 34 % s’applique sur les recettes annuelles brutes encaissées.

• Le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux professionnels dont le chiffre d’affaires dépasse 83 600 €. Il s’applique aussi à toutes les entreprises qui souhaitent déduire leurs charges réelles (loyer, matériel, frais professionnels etc). Le professionnel doit tenir un livre journal des recettes et des dépenses et un registre des immobilisations et des amortissements.

• Le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) peut être choisi par toutes les formes juridiques d’entreprises (sociétés, entreprises individuelles).

Comparatif entre les principales formes juridiques pour l’exercice d’une activité libérale réglementée

Forme juridiqueCapital social / ApportsResponsabilité financière du chef d’entreprise, du dirigeant ou des associésImposition des bénéficesRégime social du chef d’entrepriseEntrepreneur individuel (EI) (y compris micro-entrepreneur)Non concernéLimitée au patrimoine professionnelImposition à l’impôt sur le revenu (IR) selon un des régimes suivants :

• Régime micro-BNC)

• Régime réel : la déclaration contrôlée : avec déduction des charges réelles.

Imposition à l’(IS)2 régimes sont possibles :

• Régime social du travailleur indépendant : les cotisations et contributions provisionnelles sont calculées sur les revenus de l’année précédente.

• Régime micro-social pour l’entrepreneur soumis au régime de la micro-entreprise. Ce régime s’applique très rarement aux professions règlementées.

Société civile professionnelle (SCP)2 associés minimum. Obligatoirement des personnes physiquesLibreLe montant des apports à verser est fixé par décret pour chaque professionResponsabilité indéfinie et solidaire : chaque associé est tenu des dettes sociales sur l’ensemble de son patrimoine personnel .Impôt sur le revenu (IR) pour chaque associé imposés en tant que bénéfices non commerciaux (BNC)Option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS)Le gérant de la société civile professionnelle (SCP) relève du régime des travailleurs indépendants (ou travailleurs non-salariés)Pour l'assurance vieillesse et l’invalidité-décès, les professionnels libéraux sont affiliés à l’une des sections professionnelles de la Cnavpl ou, pour les avocats, à la CNBFSociété d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)2 associés au minimumLibre

• Au moins 20 % des apports en numéraire doit être versé lors de la création de la société.

• Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de l'Eurl

L’associé qui exerce une activité dans la société est personnellement responsable des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui.L’associé qui n’exerce pas d’activité dans la société est responsable des dettes de la société à hauteur de son apport.Impôt sur les sociétés (IS)Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR)Le gérant majoritaire relève du régime social des travailleurs indépendants).Le gérant minoritaire est assimilé salarié rattaché au régime général de la sécurité sociale.Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)3 associés au minimum37 000 € minimum

• 50 % de l’apport en numéraire est versé

• Le reste du capital social devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société

Associé qui exerce une activité dans la société est personnellement responsable des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui.Associé qui n’exerce pasd’activité dans la société est responsable des dettes de la société à hauteur de son apport.Impôt sur les sociétés (IS)Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR)Le dirigeant est assimilé salarié.Société d’exercice libéral à forme simplifiée (SELAS)2 associés au minimumLibre

• au moins 50 % de l'apport en numéraire doit être versé

• Le solde restant doit être libéré dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation.

Associé qui exerce une activité dans la société est personnellement responsable des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui.Associé qui n’exerce pas d’activité dans la société est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de son apport.Impôt sur les sociétésOption possible pour l’impôt sur le revenu (IR)Le président de SELAS est assimilé salarié et bénéficie de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité socialeSociété d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)2 types d’associés :

• Au moins 1 associé commandité

• Au moins 3 associés commanditaires 

37 000 € minimum

• La moitié du capital est libérée lors de la création

• L’autre moitié dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation

Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la sociétéCommanditaires : responsables dans la limite de leurs apportsImpôt sur les sociétés (IS)Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR)Le gérant associé est un travailleur non salarié (TNS) qui dépend du régime général de sécurité sociale.Le gérant non associé est assimilé salarié et dépend du régime général de la sécurité sociale.