Guide des droits et des démarches administratives

Ce formulaire est délivré par l'organisme bénéficiaire d'un don à l'entreprise qui lui a fait ce don.

Les entreprises qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI doivent présenter, à la demande de l'administration fiscale, ce reçu .