×

Erreur

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 200 - R42638.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15274)

Formulaire

- Mis à jour le 22.07.2025 par la documentation française

Télécharger le formulaire Cerfa 15274*03
Ministère chargé de l'environnement
Vous pouvez aussi utiliser : Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
source www.service-public.fr