Guide des droits et des démarches administratives
Élections prud'homales : conditions pour être électeurFiche pratique
Modification de la réglementation (en cours de mise à jour) - 25.03.2016
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Vous pouvez être électeur aux élections prud'homales si vous êtes salarié, sauf exception.
Pour être électeur, vous devez :
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être âgé d'au moins 16 ans,
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n'avoir pas été condamné à une privation de droits civiques (interdiction, déchéance ou incapacité),
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travailler, ou être demandeur d'emploi (sauf en cas de recherche de premier emploi).
En tant qu'électeur, vous êtes inscrit sur les listes électorales selon votre collège, la section et la commune auxquels vous êtes rattachés.
À savoir
il n'existe aucune condition de nationalité pour être électeur, dès lors que les autres conditions sont remplies.Vous êtes affilié au collège des salariés si vous êtes :
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salarié (y compris employé et ouvrier) et que vous n'occupez pas de fonction de commandement,
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cadre et que vous ne détenez pas de délégation particulière d'autorité permettant de vous assimiler à un employeur,
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sous contrat d'apprentissage,
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demandeur d'emploi.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
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Conseil de prud'hommes de Draguignan (Pour un complément d'information)
11 rue Pierre Clément
BP 273
83007 DRAGUIGNAN CEDEXTél. : 04 94 60 57 40
Fax. : 04 94 60 57 79
Horaires d'ouverture :
Informations complémentaires :
Références
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Code du travail : article L1441-1 à L1441-2
Conditions de base -
Code du travail : article L1441-3
Collège salariés
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