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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne physique (P0 agricole)

Formulaire

- Mis à jour le 28.12.2018 par la documentation française

À envoyer au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture.

Télécharger le formulaire Cerfa 11922*05
Ministère chargé de l'économie
source www.service-public.fr