Guide des droits et des démarches administratives

Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée (liasse fiscale)

Formulaire

- Mis à jour le 21.02.2025 par la documentation française

La liasse fiscale BNC est composée des formulaires suivants :

  • 2035-A-SD : Compte de résultat fiscal

  • 2035-B-SD : Compte de résultat fiscal

  • 2035-E-SD : Annexe à la déclaration n°2035 - Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice

  • 2035-F-SD : Composition du capital social

  • 2035-G-SD : Filiales et participations

Télécharger le formulaire Cerfa 15945
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr