Actualités service-public.fr

À la une

• Protection du consommateur

  Application au 1er juin 2023 de la résiliation « en 3 clics » des contrats conclus en ligne

  Publié le 23 mars 2023

  À partir du 1er juin 2023, la résiliation en ligne des contrats pouvant être conclus par voie électronique sera réalisable en 3 clics. Cette nouveauté vise à favoriser la concurrence et à faciliter les résiliations d’abonnements et de contrats d’assurance. Elle s’appliquera pour les contrats à venir mais également pour les contrats en cours à cette date.

• Facturation

  Fin du ticket de caisse obligatoire : application au 1er avril 2023

  Publié le 22 mars 2023

  Initialement prévue au 1er janvier 2023, la fin de l’impression automatique du ticket de caisse s'appliquera en France au 1er avril 2023. Ce changement se fait dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé. Il reste néanmoins possible de demander l'impression du ticket de caisse. Face à cette évolution majeure pour les commerçants et les consommateurs, de nouveaux éléments sont à prendre en compte.

• Réglementation du travail

  Semaine de l’épargne salariale du 27 mars au 31 mars 2023

  Publié le 22 mars 2023

  Du 27 au 31 mars 2023 aura lieu la 6e édition de la Semaine de l’épargne salariale. Son objectif est de promouvoir auprès des salariés et des employeurs les dispositifs d’épargne salariale. Ainsi, le site dédié epargnesalariale-france.fr répertorie les nombreux événements et documents consacrés au sujet.

• Fiscalité

  Possibilité de déclarer en ligne les cessions de droits sociaux non constatées par un acte

  Publié le 21 mars 2023

  Depuis le 1er février 2023, il est possible pour les entreprises de déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte. Cette déclaration se fait sur le site des impôts à partir de « Votre espace personnel ».

• Fiscalité

  Déclaration et paiement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage dans la DSN de mars 2023

  Publié le 21 mars 2023

  Les entreprises ayant plus de 250 salariés doivent faire leur déclaration de contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2022 dans la DSN de mars 2023 qui sera exigible le 5 ou le 17 avril 2023.

• Cotisations et contributions sociales

  Publication des plafonds pour la CVAE due au titre de 2022

  Publié le 16 mars 2023

  Le Bulletin officiel des finances publiques vient de publier les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2022. Ces exonérations concernent les établissements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones franches urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE).

• Fiscalité

  Suppression et remplacement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) dès 2023

  Publié le 15 mars 2023

  En 2023, la taxe sur les véhicules de société (TVS) est remplacée par deux nouvelles taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules. Elles constituent les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. Entreprendre.Service-Public.fr vous explique ce changement.

• Tourisme

  Semaine des métiers du tourisme, labellisez votre événement dès maintenant !

  Publié le 14 mars 2023

  Afin d'améliorer l'attractivité des métiers du tourisme, la première édition de la Semaine des métiers du tourisme sera organisée du 3 au 9 avril 2023. Pour labelliser un évènement dans le cadre de cette semaine, les entreprises ont jusqu'au 27 mars.

• Ressources humaines

  Le stagiaire bénéficie également de la protection contre le harcèlement moral

  Publié le 09 mars 2023

  Le stagiaire bénéficie de la même protection contre le harcèlement moral que le salarié. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 8 février 2023.