Guide des droits et des démarches administratives

Où s'adresser ?

• Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité (Accompagne les libéraux durant l'arrêt de leur activité)

  Site internet

• Tribunal de commerce de Draguignan (Accompagne les sociétés, les commerçants et les artisans durant l'arrêt de leur activité)

  11 rue Pierre Clément
  BP 273
  83007 DRAGUIGNAN CEDEX

  Tél. : 04 94 50 83 27

  Horaires d'ouverture :
  

  Informations complémentaires :
  
• Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Brignoles (Interlocuteur privilégié pour les démarches fiscales lors de la fermeture de l'entreprise)

  Parc des Augustins
  83170 Brignoles

  Tél. : 04 94 86 21 31

  Horaires d'ouverture :
  Le jeudi : 08h30 - 12h30
  Le vendredi : 08h30 - 13h00
  Le mardi : 08h30 - 12h30
  Le lundi : 08h30 - 13h00
  

  Informations complémentaires :
  

  Site internet

  E-mail