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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil professionnels Difficultés financières 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal

4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal

Rubriques

Avant la cessation des paiements
Après la cessation des paiements
- Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Redressement judiciaire d'une société

Question ? Réponse !

Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Draguignan (Accompagne les sociétés, les commerçants et les artisans dans le traitement de leurs difficultés)

11 rue Pierre Clément
BP 273
83007 DRAGUIGNAN CEDEX

Tél. : 04 94 50 83 27

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité (Accompagne les libéraux dans le traitement de leurs difficultés)
Site internet
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (Aide les entreprises à réaliser leurs démarches judiciaires)
Site internet

Modifié le 26/11/2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)