Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15274)
Formulaire
- Mis à jour le 22.07.2025 par la documentation française
Vous pouvez aussi utiliser :
Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
