Guide des droits et des démarches administratives

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À savoir

La procédure dématérialisée permet d'effectuer en ligne les déclarations suivantes pour les ICPE soumises à déclaration :

• Déclaration initiale (notamment en cas de modifications substantielles)

• Déclaration de modification (uniquement pour les modifications notables)

• Déclaration du bénéfice des droits acquis

• Déclaration de cessation d'activité

• Déclaration de changement d'exploitant.

Déclarations prévues pour les ICPE soumises à enregistrement et à autorisation

Les déclarations (modifications notables, bénéfice des droits acquis, changement d'exploitant) prévues pour les ICPE soumises à enregistrement et à autorisation doivent être effectuées auprès de la préfecture.

ICPE : Comment contacter le service concerné ?

France métropolitaine (incluant la Corse)ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Varddpp

Cité interadministrative des Lices
93, rue Montebello
83000 Toulon

Pour écrire :
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209
Préfecture du var DDPP
83070 Toulon Cedex

Tél. : 04 94 18 83 83

Fax. : 04 83 24 61 49

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00

Informations complémentaires :

Autres ICPEÎle-de-France

Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-FrancedrieaAutres régions

Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Provence-Alpes-Côte d'Azur - Unité départementale Vardreal_ut

244 avenue de l'Infanterie de Marine
83000 Toulon

Tél. : 04 88 22 65 40

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 11h30 / 14h00 - 16h00

Informations complémentaires :

GuadeloupeICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Provence-Alpes-Côte d'AzurdrafMinistère chargé de l'agriculture

132 boulevard de Paris
13003 Marseille

Tél. : 04 13 59 36 00

Fax. : 04 13 59 36 32

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 15h30
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h00

Informations complémentaires :

Autres ICPE

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerMartiniqueICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Provence-Alpes-Côte d'AzurdrafMinistère chargé de l'agriculture

132 boulevard de Paris
13003 Marseille

Tél. : 04 13 59 36 00

Fax. : 04 13 59 36 32

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 15h30
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h00

Informations complémentaires :

Autres ICPE

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerLa RéunionICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Provence-Alpes-Côte d'AzurdrafMinistère chargé de l'agriculture

132 boulevard de Paris
13003 Marseille

Tél. : 04 13 59 36 00

Fax. : 04 13 59 36 32

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 15h30
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h00

Informations complémentaires :

Autres ICPE

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerMayotteICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Provence-Alpes-Côte d'AzurdrafMinistère chargé de l'agriculture

132 boulevard de Paris
13003 Marseille

Tél. : 04 13 59 36 00

Fax. : 04 13 59 36 32

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 15h30
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h00

Informations complémentaires :

Autres ICPE

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerGuyane

Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.

Direction générale des territoires et de la mer - Guyane (ex-Deal)