Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on devenir micro-entrepreneur et continuer à percevoir des allocations chômage ?Question-réponse
En tant que demandeur d'emploi, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur tout en conservant votre allocation chômage de retour à l’emploi (ARE). Ce cumul implique certaines conséquences concernant notamment le montant de l’allocation devant être versée, mais également la fiscalité ou les cotisations sociales applicables.
En tant que demandeur d'emploi, vous pouvez décider de créer votre micro-entreprise pour reprendre une activité professionnelle. Cette activité peut être de différentes natures :
Activité commerciale (uniquement si vous êtes majeur ou mineur émancipé)
Activité artisanale
Activité libérale réglementée si vous remplissez les conditions propres à l'activité que vous souhaitez exercer
Activité libérale non réglementée
Vous devez vérifier si votre ancien contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence.
Cette clause vous empêche d'exercer, après la rupture de votre contrat de travail, une activité similaire à votre ancienne activité salariée. Pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps ou l'espace (lieu). Elle ne s'applique qu'à une activité bien précise. Enfin, elle doit être rémunérée.
Ainsi, vous ne pouvez pas créer une entreprise qui pourrait être concurrente à celle de votre ancien employeur. En revanche, rien ne vous empêche d'exercer une activité de micro-entrepreneur dans un autre domaine.
L’ARE est une aide qui benéficie au demandeur d’emploi lorsqu’il remplit certaines conditions. Cette aide peut être cumulée avec des revenus réalisés dans le cadre d’une micro-entreprise.
Les modalités d’un tel cumul peuvent varier selon le moment auquel l’inscription à France Travail a été effectuée :
Lorsque vous êtes déjà inscrit à France Travail au moment de la création de votre micro-entreprise, vous pouvez cumuler le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et vos revenus professionnels.
Ce cumul comporte toutefois certaines conséquences. Par exemple, une fois qu’il a créé sa micro-entreprise, l’entrepreneur conserve uniquement 60 % de ses droits restants (ces droits continueront à lui être versés sous forme d’ARE, après déduction d’une partie de ses revenus professionnels s’il en réalise).
Lorsque vous perdez une activité salariée après avoir créé une micro-entreprise , vous pouvez cumuler intégralement l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus issus de l'activité de cette micro-entreprise.
Une condition doit toutefois être respectée : le micro-entrepreneur doit avoit encaissé du chiffre d’affaire dans le cadre de cette entreprise avant la perte de l’emploi salarié.
Pour en savoir plus sur le cumul entre l'ARE et vos revenus professionnels, vous pouvez consulter la fiche de France Travail dédiée à ce sujet :
Je crée, je reprends une entreprise
France Travail
À noter
Lorsqu’il en réunit les conditions, un micro-entrepreneur inscrit à France Travail a la possibilité de renoncer à l’ARE pour bénéficier de l’Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce). Cette aide consiste à verser non pas une allocation mensuelle (ARE) au micro-entrepreneur mais un capital égal à 60 % du reliquat de ses droits.Un simulateur de France Travail permet de s’informer sur les allocations et les aides en cas de création ou reprise d'entreprise :
Les critères de choix entre l’ARE ou l’Arce sont précisés sur la page de Bpifrance Création :
ARE ou Arce, quelle option en fonction de votre situation ?
Bpifrance Création
Déclarations périodiques de chiffre d’affaires
Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires (CAHT) tous les mois (par défaut) ou tous les 3 mois (sur demande). Ce CAHT est imposé selon le régime micro-fiscal.
La déclaration doit être effectuée auprès de l’Urssaf :
Déclaration annuelle de revenus
L’aide reçue au titre de l’ARE en plus des revenus professionnels est également soumise à l'impôt sur le revenu. Le total des ARE versées doit être déclaré dans la déclaration de revenus annuelle , à la ligne "Autres revenus imposables" de la rubrique « Traitements et salaires » . Cette rubrique est en général pré-remplie par l’administration fiscale.
Le micro-entrepreneur doit déposer chaque année cette déclaration en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.
Le micro-entrepreneur est soumis au régime micro-social : il paie des cotisations et contributions sociales sur le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de sa micro-entreprise.
Le simulateur suivant permet d'évaluer le montant de ces cotisations et contributions sociales :
Le paiement de ces cotisations et contributions sociales est effectué auprès de l’Urssaf, en même temps que la déclaration périodique de revenus. :
Le micro-entrepreneur inscrit à France Travail est également redevable de contributions sociales au titre de l’ARE qu’il a pu percevoir (CSG et CRDS).
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Simulateur de revenus pour les indépendantsUrssaf
- Connaître les aides France Travail à la création ou reprise d'entrepriseFrance Travail
- Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations socialesUrssaf
- Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des finances
Pour en savoir plus
- Guide du micro-entrepreneurUrssaf
- Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)France Travail
- Je crée, je reprends une entrepriseFrance Travail
Références
-
Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises -
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social -
Code du travail : article L5422-3
Limite allocation chômage -
article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
ARE et Arce
