Guide des droits et des démarches administratives
Préparer sa succession : donation
La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.
Rubriques
- Préparer sa succession : donation
Voir aussi
- Héritage : ordre et droits des héritiers [Famille - Scolarité]
- Testament [Famille - Scolarité]
- Règlement d'une succession [Famille - Scolarité]
- Droits de succession et de donation [Argent - Impôts - Consommation]
Où s'adresser ?
- Notaire
-
Chambre départementale des notaires - Var
165 Place de la Liberté
83000 ToulonTél. : 04 94 89 70 30
Fax. : 04 94 89 70 31
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 16h30Informations complémentaires :
Pour en savoir plus
- Transmettre son patrimoineBanque de France
- Portail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de France
Modifié le 06/06/2018
- Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
