Vous êtes ici : Accueil Ma mairie Mes Démarches Etat-civil Guide des droits et des démarches administrativesParticuliersProfessionnelsAssociations Demande d’un certificat de non-opposition Formulaire - Mis à jour le 06.02.2026 par la documentation française Télécharger le formulaire Cerfa 12820*02 Fiches liées Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée