Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?Question-réponse
Un licenciement est considéré comme un licenciement économique s'il répond à l'ensemble des conditions suivantes.
Le licenciement :
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n'est pas lié à la personne du salarié (maladie, inaptitude, faute, etc.),
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résulte :
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soit d'une suppression ou d'une transformation de l'emploi du salarié concerné,
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soit d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail,
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et est fondé :
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soit sur des difficultés économiques ou des mutations technologiques,
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soit sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise,
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soit sur la cessation d'activité de l'entreprise, sauf si elle est due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable (décision prise de manière inconsidérée en dépit des conséquences graves qu'elle peut entraîner).
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Le licenciement pour motif économique peut concerner un ou plusieurs salariés.
Où s'adresser ?
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3939 Allô Service Public (Pour toute information complémentaire)
3939 (coût : 0,15 € TTC la minute)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
- Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
- Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)
