Vous êtes ici : Accueil Ma mairie Mes Démarches Etat-civil × Erreur Avertissement : impossible de se connecter à service-public.frLes données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F32117.xml Guide des droits et des démarches administrativesParticuliersProfessionnelsAssociations Accueil professionnelsVente - CommerceLitiges liés au paiement Litiges liés au paiement Rubriques Litiges liés au paiement Injonction de payer - recouvrement de créances Procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers Injonction de payer européenne Titre exécutoire européen (TEE) Question ? Réponse ! Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ? Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ? Un commerçant ou prestataire de service peut-il refuser un type de paiement ? Qu'est-ce que le fichier national des interdits de gérer (FNIG) ? Services en ligne et formulaires Déclaration au greffe du tribunal d'instance Ministère chargé de la justiceNotice pour la déclaration au greffe CERFA 11764*08 Modifié le 29/06/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
